Lex Iterata

Texte 1947081810

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1947
Numéro
1947081810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex