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Lex Iterata
Texte 2021030655
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2021
Numéro
2021030655
Page
29541
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex