Lex Iterata

4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-3-2020
Numéro: 2020040509
Page: 14621
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-02-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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