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Lex Iterata
Texte 2018014728
26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2018
Numéro
2018014728
Page
89242
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex