Lex Iterata

Texte 2020043707

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-12-2020
Numéro
2020043707
Page
84798
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex