5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-12-2020
Numéro: 2020043838
Page: 86849
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-05/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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