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Lex Iterata
Texte 2021020437
26 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2021
Numéro
2021020437
Page
18884
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex