Lex Iterata

Texte 2019040701

30 MARS 2018. - Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2019
Numéro
2019040701
Page
29002
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex