3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 16-12-2020
- Numéro
- 2019010102
- Page
- 88527
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-03/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
