5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 29-5-2019
- Numéro
- 2019040853
- Page
- 52668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-05/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2019, p. 52669)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.