Lex Iterata

Texte 2019014987

4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-10-2019
Numéro
2019014987
Page
102889
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex