Lex Iterata

Texte 2022043041

28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2023
Numéro
2022043041
Page
21608
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-28/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex