Lex Iterata

Texte 2018011194

6 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-3-2018
Numéro
2018011194
Page
23232
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-06/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 143, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 26 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit:

"6° des rentes alimentaires visées à l'article 90, alinéa 1er, 3°, des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d'orphelin, qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 1 .800 EUR par an.".

Art. 3.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.