Lex Iterata

Texte 2021031614

6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2021
Numéro
2021031614
Page
65244
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex