28 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 2-3-2020
- Numéro
- 2019012422
- Page
- 12649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-28/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
Annexe.
Art. N1.Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
(Pour le Protocole, voir : 2016-06-29/11)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.