Lex Iterata

Texte 2018013597

9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2018
Numéro
2018013597
Page
70621
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-09/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex