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Lex Iterata
Texte 2019030054
11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2019
Numéro
2019030054
Page
10027
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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