14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-1-2019
Numéro: 2019010404
Page: 8610
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-10-14/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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