Lex Iterata

Texte 2019010404

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2019
Numéro
2019010404
Page
8610
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex