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Lex Iterata
Texte 2023042918
6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2023
Numéro
2023042918
Page
75856
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex