Lex Iterata

Texte 2023042918

6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2023
Numéro
2023042918
Page
75856
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex