Texte 2018012962

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-2018
Numéro
2018012962
Page
101648
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19391130021967101056
belgiquelex

ERRATUM : Il y a lieu de considérer cette publication comme nulle et non avenue

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