14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-12-2018
- Numéro
- 2018012962
- Page
- 101648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-14/19
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- 19391130021967101056
- belgiquelex
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