Lex Iterata

Texte 2018015043

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-1-2019
Numéro
2018015043
Page
120
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex