Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2021042468
29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-7-2021
Numéro
2021042468
Page
67452
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex