Lex Iterata

Texte 2019030049

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-1-2019
Numéro
2019030049
Page
8318
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-18/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex