15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 12-7-2018
- Numéro
- 2018031304
- Page
- 55650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-15/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, conclu à Bruxelles, le 12 février 2018.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-02-12/05)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.