18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 2.L'article 21bis, § 4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, abrogé par la loi du 23 décembre 2005, est rétabli dans la formulation suivante :

" § 4. Pour les consommations du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, lorsque le montant de cotisation fédérale facturé par un gestionnaire de réseau de distribution à ses clients en exécution du § 1er, alinéa 3, est supérieur au montant qui lui a été facturé par le gestionnaire du réseau, la différence est réaffectée par le gestionnaire de réseau de distribution au bénéfice des clients finals qui sont raccordés à son réseau.

Le montant à réaffecter est déterminé sur la base de décomptes annuels approuvés par la commission sur proposition de chaque gestionnaire de réseau de distribution. ".

Chapitre 3.- Disposition finale

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.