Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Art. 2.L'article 21bis, § 4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, abrogé par la loi du 23 décembre 2005, est rétabli dans la formulation suivante :
" § 4. Pour les consommations du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, lorsque le montant de cotisation fédérale facturé par un gestionnaire de réseau de distribution à ses clients en exécution du § 1er, alinéa 3, est supérieur au montant qui lui a été facturé par le gestionnaire du réseau, la différence est réaffectée par le gestionnaire de réseau de distribution au bénéfice des clients finals qui sont raccordés à son réseau.
Le montant à réaffecter est déterminé sur la base de décomptes annuels approuvés par la commission sur proposition de chaque gestionnaire de réseau de distribution. ".
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.