Texte 2018204312

30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
27-8-2018
Numéro
2018204312
Page
66310
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/32
Entrée en vigueur / Effet
06-09-2018
Texte modifié
1980080801
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle ".

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