30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 27-8-2018
- Numéro
- 2018204312
- Page
- 66310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2018
- Texte modifié
- 1980080801
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle ".
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