Lex Iterata

Texte 2019013993

11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2019
Numéro
2019013993
Page
83930
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-11/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex