Lex Iterata

Texte 2020040438

26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2020
Numéro
2020040438
Page
13717
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex