Lex Iterata

Texte 2018015180

3 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2018
Numéro
2018015180
Page
101564
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex