Lex Iterata

Texte 2019013729

30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-8-2019
Numéro
2019013729
Page
76301
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-30/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex