Lex Iterata

Texte 2018032270

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-12-2018
Numéro
2018032270
Page
95972
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (Moniteur belge du 21 août 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.