Texte 2019042232

15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-10-2019
Numéro
2019042232
Page
102888
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-15/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.