Refli

Lex Iterata

Texte 2019042232

15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-10-2019
Numéro
2019042232
Page
102888
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-15/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex