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Lex Iterata
Texte 2018014508
21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2018
Numéro
2018014508
Page
82699
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex