Texte 2018014508

21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2018
Numéro
2018014508
Page
82699
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.