Lex Iterata

Texte 2018014508

21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2018
Numéro
2018014508
Page
82699
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex