Lex Iterata

Texte 2020031155

25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2020
Numéro
2020031155
Page
64160
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex