Lex Iterata

Texte 2020021093

11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2020
Numéro
2020021093
Page
42520
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-11/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex