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Lex Iterata
Texte 2019010163
9 MAI 2018. - Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-1-2019
Numéro
2019010163
Page
5837
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-09/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex