Lex Iterata

11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-2020
Numéro: 2020030269
Page: 16622
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-11/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex