Lex Iterata

Texte 2020030269

11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2020
Numéro
2020030269
Page
16622
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-11/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex