Lex Iterata

Texte 2018015689

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2019
Numéro
2018015689
Page
2647
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex