22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-8-2018
Numéro: 2018013523
Page: 67392
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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