Lex Iterata

Texte 2018013523

22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2018
Numéro
2018013523
Page
67392
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex