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Lex Iterata
Texte 2018013965
30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2018
Numéro
2018013965
Page
75558
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex