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Lex Iterata
Texte 2019010457
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-1-2019
Numéro
2019010457
Page
9300
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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