Lex Iterata

Texte 2019042018

18 MARS 2018. - Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2019
Numéro
2019042018
Page
93153
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex