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Texte 2023040893
6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2023
Numéro
2023040893
Page
32104
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex