4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le a) est complété par ce qui suit :

", ainsi qu'aux personnes morales ayant la forme d'une fondation créées spécifiquement par ces hôpitaux universitaires agréés précités ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif, en ce compris les libéralités faites en argent".

Art. 3.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2018.