Lex Iterata

Texte 2018012030

4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-5-2018
Numéro
2018012030
Page
40493
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-04/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le a) est complété par ce qui suit :

", ainsi qu'aux personnes morales ayant la forme d'une fondation créées spécifiquement par ces hôpitaux universitaires agréés précités ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif, en ce compris les libéralités faites en argent".

Art. 3.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2018.