Lex Iterata

Texte 2019014845

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2019
Numéro
2019014845
Page
100743
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex