Lex Iterata

Texte 2018013598

30 MARS 2018. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2018
Numéro
2018013598
Page
70620
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex