Lex Iterata

Texte 2019014473

29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2019
Numéro
2019014473
Page
88688
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex