Lex Iterata

Texte 2018013963

19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2018
Numéro
2018013963
Page
75549
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex