Texte 2018205624
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications du titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 1, les mots "ou personne qui est active dans un mouvement de jeunesse et/ou une plaine de jeux" sont abrogés;
2°au point 6, les mots "de l'héritage culturel ou la nature" sont remplacés par les mots "d'arts, de patrimoine ou de la nature";
3°le point 9 est supprimé;
4°au point 11, les mots "de l'air de jeux" sont remplacés par les mots "de son aire de jeux";
5°le point 12 est remplacé comme suit :
"12. Aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l'administration, le classement des archives ou dans le cadre d'une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur socio-culturel, sportif, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique, des arts et dans l'enseignement.";
6°le point 14 est remplacé comme suit :
"14. Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l'élaboration de newsletters ou d'autres publications ainsi que de sites internet dans le secteur socio-culturel, sportif, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique, des arts et dans l'enseignement.";
7°le point 15 est remplacé comme suit :
"15. Animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, sportif, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts.".
Art. 3.L'article 12, § 3, de la même loi, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Le Roi peut majorer le montant mensuel visé à l'alinéa 1er, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et dans les conditions qu'Il détermine, pour les revenus de certaines catégories de travail associatif. Le montant de la majoration ne peut excéder 1/12ème du montant fixé à l'article 37bis, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Lorsqu'un travailleur associatif est actif, pour un mois donné, dans plus d'une catégorie de travail associatif pour laquelle une majoration est fixée en application de l'alinéa 2, le montant total des majorations qui est d'application dans son chef, ne peut excéder le montant de la catégorie de travail associatif avec la plus forte majoration.
Le Roi déposera à la Chambre des représentants, immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de la prochaine séance, un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 2. Les arrêtés qui n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge, cessent de produire leurs effets à partir du 1er jour du mois qui suit l'écoulement du délai susvisé de douze mois.".
Art. 4.L'article 17 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'interdiction visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes qui, au cours de la même période, ont fourni des prestations dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
Art. 5.Dans l'article 20, alinéa 1er, 1°, alinéa 2, point 2, de la même loi, les mots "le soin aux personnes nécessitant des soins;" sont remplacés par les mots "l'aide et l'assistance aux personnes nécessitant des soins (où on doit comprendre dans la version néerlandaise de cet alinéa zorg voor zorgbehoevende personen)".
Art. 6.Dans l'article 24, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "par mois civil" sont supprimés à la fin du paragraphe et insérés entre les mots "pas excéder" et les mots "1/12e du";
2°l'alinéa unique est complété par les mots "le cas échéant, majoré pour certaines catégories du travail associatif en application de l'article 12, § 3, alinéas 2 et 3".
Chapitre 3.- Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 7.L'article 37bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 1er juillet 2016 et modifié par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, est complété par les mots ", le cas échéant, majoré pour certaines catégories du travail associatif en application de l'article 12, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale".