Texte 2018032336
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'Annexe de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, qui sont adoptées en application de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de deux mois toute proposition de modification de l'Annexe, visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe visée à l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.
Art. 4.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime, est inséré le 16° rédigé comme suit :
" 16° la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. ".
Art. 5.Dans l'article 4 de la même loi, est inséré le 12° rédigé comme suit :
" 12° les modifications adoptées sur la base de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. ".
Annexe.
Art. N1.Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
(NOTE : pour la Convention internationale, voir 1995-07-17/31)